Sort de la réduction d’impôt Pinel après la rupture d’un Pacs

Pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif Pinel, le contribuable doit notamment s’engager à louer le bien immobilier pendant une période donnée et à respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. S’il ne respecte pas cet engagement, l’avantage fiscal peut lui être retiré.

En cas de divorce, lorsque l’ex-époux s’est vu attribuer le bien et a repris l’engagement de location, l’avantage fiscal est alors conservé pendant la période restante à courir à compter de cette attribution, à condition toutefois qu’il ait fait l’objet d’une imposition commune durant son mariage.

La question s’est alors posée de savoir si cette situation pouvait être étendue aux couples mettant fin à un pacte civil de solidarité (Pacs). Oui, a répondu le gouvernement ! Il a considéré que les situations de rupture de Pacs doivent être traitées de la même façon que les situations de divorce dès lors que les intéressés sont soumis à une imposition commune.